PRÉAMBULE
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat. Le contrat constitue l'entier et unique accord des parties sur les stipulations qui en sont l'objet. En conséquence, elle remplace et annule tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal qui aurait pu intervenir entre les parties antérieurement à la date de signature du contrat et relatif au même objet.
DÉFINITION
« Saison sportive » : Période allant du 1er juillet au 30 Juin de l’année suivante conformément au calendrier établi et organisé par la LNR pour le Championnat de France de 1ere division professionnelle TOP 14 et par l’EPCR pour l’European Rugby Champions Cup et la Challenge Cup. Sont exclus les matches des phases finales de chacun de ces championnats.
« Mi Saison sportive » : Période allant du 1er janvier au 30 Juin de la même année conformément au calendrier établi et organisé par la LNR pour le Championnat de France de 1ere division professionnelle TOP 14 et par l’EPCR pour l’European Rugby Champions Cup et la Challenge Cup. Sont exclus les matches des phases finales de chacun de ces championnats.
« Prestation » : Tout produit commercialisé par l’UBB tels que places de match avec ou sans prestation réceptif, panneaux et imprimés publicitaires, prestation d’images, location de salles, produits dérivés, organisation d’évènements notamment séminaires etc… cette liste n’étant pas exhaustive.
« Partenaire » : Toute personne morale ou physique se portant acquéreur d’un ou plusieurs titres d’accès, avec ou sans prestations complémentaires, pour une durée minimale d’une saison sportive ou mi-saison.
« Acquéreur ponctuel » : Toute personne morale ou physique se portant acquéreur d’un ou plusieurs titres d’un ou plusieurs accès, avec ou sans prestations complémentaires pour une ou plusieurs Match(s) sans engagement sur la mi-saison ou la saison sportive.
« Match » : Toute rencontre sportive de rugby de l’équipe première de l’Union Bordeaux Bègles ainsi que d’éventuelles autres équipes se déroulant au Stade CHABAN-DELMAS ou au Stade MATMUT ATLANTIQUE.
I. ADHÉSION AUX CGV
Toute commande de prestation à l’UBB implique l’adhésion entière et sans réserve du partenaire ou de l’acquéreur ponctuel aux présentes conditions générales de vente. Les conventions dérogatoires ou particulières ne sauraient prévaloir sur ces conditions à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable de l’UBB. Toutes clauses contraires émanant notamment des conditions générales d’achat du partenaire ou de l’acquéreur ponctuel sont réputées inopposables, quel que soit le moment auquel elles seraient portées à la connaissance de l’UBB. Toute tolérance admise par l’UBB à l’égard des présentes conditions ne pourra jamais être interprétée comme une renonciation à se prévaloir pour l’avenir de l’une quelconque des clauses desdites conditions. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
II. COMMANDE
Les demandes de prestations adressées à l’UBB donnent lieu à l’édition d’un bon de commande devant être signé par le partenaire ou l’acquéreur ponctuel par voie électronique directement sur la plateforme www.entreprise.ubbrugby.com ou sur papier. Le téléchargement des titres et leur utilisation vaut acceptation entière et sans réserve du partenaire ou de l’acquéreur ponctuel aux présentes conditions générales de vente, et acceptation du contrat tel qu’il a été transmis, qu’il ait été retourné signé ou non. L’UBB ne pourra confirmer la disponibilité des prestations demandées qu’à réception de ce bon de commande dûment complété. En l’absence de stipulations relatives au règlement formulées sur le bon de commande, la remise des billets et titres liés aux prestations se fera contre règlement intégral avant le match. Les prestations ne pourront être utilisées à des fins commerciales telles que promotions ou publicités, en tant que prix de concours ou de loterie, opérations publicitaires ou promotionnel ou comme l’un des éléments d’un forfait de voyage, sans l’accord préalable et écrit de l’UBB.
III. TITRES D'ACCÈS
Les billets et titres liés aux prestations seront disponibles sur la plateforme www.entreprise.ubbrugby.com au moins 3 jours avant le match.
La présentation des titres (parking, places de stade, accès réceptif) remis au partenaire ou à l’acquéreur ponctuel sera exigée pour l’accès aux diverses structures du Stade CHABAN-DELMAS et du Stade MATMUT ATLANTIQUE.
Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel est informé qu’aucune personne ne saurait être admise dans cet espace sans être dûment munie d’un titre d’admission officielle établi par l’UBB. Dans tous les cas, l’UBB se réserve le droit de refuser l’accès audit espace et/ou d’exclure de cet espace, toute personne dont la tenue et/ou le comportement serait susceptible de nuire au bon déroulement de l’événement sportif concerné ou des prestations, ou ne respectant pas les règlements et consignes susvisés, le partenaire ou l’acquéreur ponctuel renonçant par avance à toute réclamation de ce fait. Dans cette hypothèse, le prix restera intégralement acquis à l’UBB.
Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel s’engage à faire respecter par ses employés et ses invités les règles de discipline et de police en vigueur dans les lieux auxquels l’UBB donne l’accès. Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel indemnisera l’UBB de tout préjudice, y compris des frais contentieux subis par l’UBB ou des tiers du fait d’actes ou négligences de ses employés ou invités lors de leur présence sur les lieux auxquels l’UBB leur donne accès par les présentes.
IV. CONCERNANT LES PRESTATIONS PUBLICITAIRES
La location des espaces et panneaux publicitaires est valable exclusivement pour les matchs de phase régulière du Championnat de France professionnel TOP 14 disputés à domicile au Stade CHABAN-DELMAS ou au Stade MATMUT ATLANTIQUE par l’UBB. La conception, la fabrication (dans le cadre de communication via un panneau publicitaire fixe ou rotatif) du panneau sont à la charge exclusive de l’annonceur, à ses frais et sous sa responsabilité, sauf stipulation contraire. L’annonceur n’aura aucun recours contre l’UBB pour les cas où le panneau publicitaire serait accidentellement masqué et/ou le match à domicile serait joué ailleurs qu’au Stade CHABAN-DELMAS ou au Stade MATMUT ATLANTIQUE. Toute publicité est affichée sous la seule responsabilité du partenaire ou de l’acquéreur ponctuel. Elle doit être conforme à la législation et à la réglementation en vigueur, et ne pas porter atteinte aux droits de l’UBB ni des tiers. Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel garantit l’UBB contre toute réclamation et tout recours de toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée par la publicité affichée par le partenaire ou l’acquéreur ponctuel. Toute violation de ces prescriptions autorise de plein droit l’UBB à annuler ou interrompre l’exécution des prestations, le prix restant dans cette hypothèse intégralement acquise à l’UBB. Pour les autres matchs se déroulant au Stade CHABAN-DELMAS ou au Stade MATMUT ATLANTIQUE, l’UBB ne peut s’engager à ce que les mêmes prestations soient attribuées au partenaire ou à l’acquéreur ponctuel, au regard des contraintes imposées par l’EPCR, la LNR ou la FFR.
Toute démarche individuelle engagée en dehors du présent contrat par le partenaire ou l’acquéreur ponctuel auprès de joueurs et/ou membres de l'encadrement sportif du club et dont la finalité reposerait sur une exploitation de l'image individuelle (associée ou non à celle du club), un partenariat, une collaboration, ou encore une association avec un ou plusieurs de ces salariés du club requiert impérativement l'information et l'accord préalable du club. En effet, compte tenu de la réglementation de la Ligue Nationale de Rugby une telle démarche du partenaire ou de l’acquéreur ponctuel pourrait entraîner des poursuites de la LNR à l'encontre du Club et générer à celui-ci un préjudice.
V. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le règlement est à adresser au siège administratif de l’UBB. Sauf stipulation contraire et expresse de l’UBB, le prix est payable en totalité dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Constitue un paiement au sens des présentes non la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque mais son règlement plein et entier à échéance convenue. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’UBB.
VI. DÉFAUT DE PAIEMENT
Toute somme non payée à échéance prévue entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues et donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal français, et ce à compter de l’exigibilité de la créance jusqu’à son paiement. Conformément aux dispositions de l’Article L441- 6 du Code de Commerce le Client sera également tenu de plein droit à l’égard de l’UBB au paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit pour l’UBB de demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés excèderont l’indemnisation forfaitaire. L’UBB conservera la propriété des prestations livrées jusqu’à leur paiement complet, principal et accessoires éventuels compris.
VII. EXCEPTION D’INEXÉCUTION ET RÉSILIATION
En cas de défaut, ou de tout autre manquement aux obligations contractuelles du partenaire ou de l’acquéreur ponctuel, l’UBB sera fondée à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. L’UBB entend préciser que le défaut de paiement des échéances en lien avec les prestations proposant les accès aux parkings, billetterie et réceptif caractérise un manquement suffisamment grave lorsque l’inexécution perdure plus de 10 jours après l’envoi de la lettre de notification ci-avant visée.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. L’UBB pourra résilier de plein droit l’ensemble des accords contractuels visés par les présentes en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, quinze jours après présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi, mettant en demeure la partie défaillante de remédier à ce manquement et l’informant de l’intention de l’UBB de faire application de l’exception d’inexécution, et restée sans effet. L’UBB a également la faculté de suspendre ou de résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec prise d’effet immédiate, en cas de fraude ou tentative de fraude commise par le souscripteur ou le porteur de la carte d’abonnement, en cas d’infraction constatée aux présentes conditions générales de vente, d’infraction constatée au règlement intérieur des stades, ou encore de non-respect des consignes de sécurité.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
En aucun cas, l’UBB ne peut être tenue pour responsable d’éventuels reports, modifications ou annulations de matchs. La responsabilité de l’UBB ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’événements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers.
Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (arrêté préfectoral ou ministériel, huis clos total ou partiel, suspension de terrain et acte terroriste notamment), ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du contrat.
Ainsi, le partenaire ou l’acquéreur ponctuel renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits visés ci-dessus.
Seule l’UBB, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, peut décider de mettre en place des modalités éventuelles de compensation correspondant à la valeur de la Prestation en cause.
En tout état de cause, pour l’hypothèse où la responsabilité de l’UBB serait retenue, le montant de l’indemnisation des préjudices, toutes causes confondues, serait limité au montant de la prestation en cause et ne pourrait le dépasser pour quelques causes que ce soit. »
En cas de travaux dans le stade, d’aménagements rendus nécessaires par des impératifs de sécurité imposés aux enceintes sportives ou de changement de stade, la localisation de la place achetée pourra être modifiée sans modification de prix, ce qui est expressément accepté par le PARTENAIRE OU l’ACQUEREUR PONCTUEL. Dans ce cas, il sera averti par les moyens de communication dont dispose le CLUB.
IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le nom « Union Bordeaux Bègles » et le logo sont la propriété exclusive de l’UBB. L’utilisation, la copie et la reproduction sont strictement interdites.
A la suite de la signature du présent contrat ou présent bon de commande, le PARTENAIRE devient « PARTENAIRE de l’UBB », appellation qu'il peut utiliser sous la forme d'un logo spécifique fourni par le CLUB, dans ses supports de communication internes et externes ainsi que dans ses actions de communication événementielles et promotionnelles, et ce au plus tard jusqu’à la fin du contrat liant le CLUB et le PARTENAIRE.
Il est précisé que l’ACQUEREUR PONCTUEL n’acquiert pas le titre de « PARTENAIRE de l’UBB » et à ce titre, il s’interdit d’associer, ou tenter d’associer, de quelque manière que ce soit, son nom, le nom des sociétés, groupements, associations, etc., qu’il contrôle directement ou indirectement et/ou auxquels il appartient, ou de l’une quelconque des marques qu’il détient à cet égard, aux noms, marques et autres droits incorporels liés à l’UBB.
X. CONFIDENTIALITÉ
Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel s’engage à conserver confidentielles et sans limitation de durée toutes informations reçues de l’UBB en application des présentes, et à n’en divulguer aucune à qui que ce soit, sauf dans le cas où il serait requis de les divulguer par la loi.
XI. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLLES
En application des lois sur la protection des données, les informations recueillies font l’objet d’un traitement ayant pour finalité un usage commercial.
Les destinataires de ces données sont la SASP UNION BORDEAUX BEGLES et son sous-traitant SPORTINFINITE, qui dispose de serveurs conformes au Règlement nᵒ 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données.
Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, représentant une période de 3 ans au maximum, passé cette période, si les données sont conservées elles seront anonymisées.
Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel bénéficie d’un droit d’information sur la manière dont sont collectées ses informations personnelles, d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, de suppression des données le concernant, de limitation ou d’opposition au traitement.
Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en adressant un courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Le partenaire ou l’acquéreur ponctuel a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site (https://www.cnil.fr).
XII. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision, définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIII. RECOURS A LA MÉDIATION
Les contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion du présent contrat seront, préalablement à toute action juridictionnelle ou arbitrale, obligatoirement soumises à une médiation. Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Société de la Médiation Professionnelle – Médiation de la Consommation, sis 24, Rue Albert de Mun – 33000 BORDEAUX. Contact :https://mediateur-consommation-smp.fr/designer-mediateur-professionnel.
XIV. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige relatif aux présentes qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du Commerce de Bordeaux.